Consultations du public

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Consultation du public : Régulation cormorans sur les piscicultures extensives en étang 2022/2023

 

1– Titre du projet de texte

Projet d’arrêté préfectoral portant autorisation de régulation d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire pour la campagne 2022-2023

2- Contexte et objectifs du projet de texte

Au niveau national, le grand cormoran fait partie des espèces d’oiseaux protégés par l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Néanmoins, l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement prévoit des possibilités de dérogations, permettant notamment la régulation, à condition de maintenir l’espèce dans un état de conservation favorable.

Compte-tenu que les méthodes alternatives (effarouchement notamment sonore, mise en place de filets de type « fish bunker », création de zones refuges pour les poissons…) s’avèrent insuffisantes, des opérations de régulation par tir du grand cormoran doivent être réalisées en Haute-Loire dans le but de limiter la prédation par les grands cormorans sur les piscicultures extensives en étangs, afin de limiter l’impact sur la ressource piscicole.

Les dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran sont précisées par deux arrêtés ministériels :
- L’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran peuvent être accordées par le préfet.
- L’arrêté du 19 septembre 2022 qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.

L’arrêté préfectoral projeté traite également :
- des méthodes d’évitement mises en œuvre afin d’éviter autant que possible le tir des cormorans, mais qui s’avèrent insuffisantes,
- de l’incidence du cormoran sur les populations piscicoles ainsi que des enjeux économiques qui en découlent, et qui justifient la mise en œuvre d’une régulation par tir,
- des conditions propres aux opérations de régulation (ex : interdiction d’emploi de la grenaille au plomb) auxquelles participent des tireurs bénévoles qui sont encadrés par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques en charge de ces piscicultures en étangs.

3 – Dates et lieux de consultation

La consultation est ouverte du 29 octobre 2022 au 18 novembre 2022 inclus sur le site internet des services de l’État en Haute-Loire et les observations du public peuvent être faites directement à l’adresse mail ci-dessous :
ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

Les observations du public peuvent également être adressées dans les mêmes délais (réception effective en DDT au plus tard le 18 novembre 2022) à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires
Service « environnement et forêt »
(consultation du public)
13 rue des Moulins
CS 60350
43009 LE PUY-en-VELAY Cedex

Pièces à consulter :

Note de présentation (format pdf - 125.6 ko - 28/10/2022)
Projet d’arrêté (format pdf - 156.1 ko - 28/10/2022)

Conclusions à l’issue de la consultation :
Synthèse de la consultation du public (format pdf - 54.6 ko - 25/11/2022)
Motifs de la décision (format pdf - 121.5 ko - 25/11/2022)
Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-658 du 23 novembre 2022 (format pdf - 342.4 ko - 25/11/2022)
Arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022-664 du 25 novembre 2022 (format pdf - 385.5 ko - 29/11/2022)