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Déchets verts et écobuages : règlementations
Article créé le 07/03/2022
Mis à jour le 07/03/2022
DÉCHETS VERTS
Le principe :
Les "déchets verts" sont assimilés aux ordures ménagères et la pratique traditionnelle de leur incinération par brûlage à l’air libre est interdite toute l’année (Art 84 du règlement sanitaire départemental - RSD).
Les maires, dans le cadre de leur pouvoir de police, sont responsable de l’application de cette interdiction.
Une amende de 3ème classe, d’un montant de 450€, est encourue pour tout contrevenant.
| valeur | Producteur de déchets et périodes | Autorisation ou dérogation | Sanction | Textes |
| Pelouses, taille de haies et d’arbustes, élagages, débroussaillement | Il est interdit toute l’année et à tout le monde (particulier, collectivités) le brûlage des déchets verts à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel. -entreprise et paysagistes sont tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la règlementation : par broyage transport en déchetterie et revalorisation directe. Elle ne doivent pas les brûler |
Pas d’autorisation ou de dérogation possible. Ces déchets doivent être valorisés (broyage, compostage, paillage ou déposés en déchetterie) |
Selon l’Art. 131-13 du code pénal et l’Art. 165 du RSD, la sanction applicable est une contravention de 3ème classe qui peut aller jusqu’à 450€ Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactive (odeur). |
Art. R.541-8 du code de l’environnement classe les déchets verts dans les déchets ménagers. Art. 84 RSD interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers toute l’année. |
ÉCOBUAGE :
Est une technique agricole qui doit être effectué dans un but agricole ou pastoral.
L’écobuage est règlementé pour tout brûlage de végétaux à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, maquis et garrigues (arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mars 2016).
| valeur | Personnes autorisées et périodes | Autorisation ou dérogation | Sanction | Textes |
| L’écobuage peut-être le brûlage de végétaux sur pied ou coupés (destruction par le feu des broussailles ou friches dans un but agricole ou pastoral) végétation des accotements, talus, fossés t rives de routes, voies ferrées et cours d’eau --------------------- L’écobuage peut-être le brûlage de végétaux coupes :  Végétaux en tas ou répondus sur le sol (bois mors, chablis, rémanents d’exploitation forestière, déchets issu de la taille ou d’élagages, pailles, chaumes déchets de récoltes) |
Les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire peuvent faire de l’écobuage à moins de 200 m des bois, forêts…, selon les conditions suivantes : - du 1er octobre au 29 février, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire ou l’exploitant du terrain, boisé ou non de porter ou d’allumer du feu à moins de 200m des bois, forêts ou terrains assimilés - du 1er mars au 31 mai, il est interdit à tous de porter ou d’allumer du feu à moins de 200m des bois et forêts, si il n’y a pas d’autorisation du maire - du 1er juin au 30 septembre, il est interdit à tous de porter ou d’allumer du feu à moins de 200m des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues. Sur cette période une dérogation peut-être accordée par le préfet |
-L’autorisation : accordée si demande sur papier libre déposée à la mairie, quinze jours à l’avance et après avis du DDT ou du responsable ONF -La demande de dérogation est souscrite en mairie 15 jours avant l’opération accompagnée d’un plan, d’un écrit du propriétaire donnant son accord pour un feu sur son terrain, le maire transmets 8 jours avant le feu son avis au Préfet |
Amende de 135€, pouvant être majorée jusqu’à 750€ conformément à l’Art. R 163-2 du code forestier | Arrêté SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantation, landes, maquis et garrigues. |
Boite à outil
- Arrêté SIDPC n° 2016-04 du 13 mai 2016 (format pdf - 992.3 ko - 08/03/2021)
- Demande autorisation du Maire (format pdf - 90.7 ko - 08/03/2021)
- Demande de dérogation (format pdf - 96.8 ko - 08/03/2021)
- Dépliant sur l’interdiction du brûlage des déchets verts (format pdf - 277 ko - 08/03/2021)
- Plaquette d’information (format pdf - 1.1 Mo - 08/03/2021)
