En application de m’article R 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’Etat, par l’intermédiaire du Préfet, dispose d’un quota de logements réservés et d’un droit de proposition de candidats prioritaires.
Ce "contingent préfectoral" est fixé habituellement à 30% du patrimoine de chaque bailleur social disposant de logements dans le département, dont 5% sont réservés pour les fonctionnaires et 25% pour les personnes défavorisées.
Afin de garantir l’égalité des chances, la réservation (…)

La commission départementale de conciliation des rapports locatifs est une commission paritaire compétente pour connaître certains des différends entre bailleurs et locataires.
Elle traite les dossiers relatifs aux baux d’habitation ou mixtes (locations vide & meublée) et est compétente pour les litiges concernant un logement occupé à titre de résidence principale et situé dans le département de la Haute-Loire.
Elle n’a pas compétence pour les dossiers relatifs aux baux d’habitation relevant de (…)

La procédure à suivre pour une demande de logement social est désormais dématérialisée.
Pour faire une demande de logement social sur le département de la Haute-Loire, vous pouvez remplir un seul et unique formulaire qui sera transmis à tous les bailleurs sociaux du territoire : https://mademande43.dlauvergne.fr/
Ce site vous permet également d’avoir accès aux typologies des logements individuels et collectifs et d’avoir une visibilité sur le nombre de dossiers en attente pour une commune choisie. (…)

La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. L’Etat a désormais une obligation de résultat pour proposer un logement, dans des délais encadrés, aux personnes reconnues prioritaires.
La commission de médiation du département de la Haute-Loire est officiellement installée depuis le 4 février 2008.
Elle est composée de quatre collèges :
• l’un constitué des représentants de l’Etat,
• le second des représentants des collectivités territoriales (communes, département),
• le (…)

La DDETSPP met en place et pilote le dispositif départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion.
Toute personne en difficulté (ou toute personne témoin d’une situation de détresse) peut faire appel au numéro 115 (numéro vert, appel gratuit, 24 h / 24 et 7 jours / 7) qui proposera des solutions correspondantes aux besoins identifiés :
• Orientation et accompagnement social
• accueil d’urgence, de jour, de nuit
• secours, aide alimentaire, vêtements, prestations
• domiciliation (…)

Par arrêté du 28 septembre 2018, le préfet et le président du conseil départemental, co pilotes, ont approuvé le PDALHPD 2018/2023 (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées).
Parce que des personnes ou des familles éprouvent des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, le PDALHPD comprend les mesures destinées à leur permettre :
d’accéder à un logement décent et indépendant,
de s’y maintenir (…)

Qu’est ce que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) ?
Créée par le préfet et le président du conseil départemental dans le cadre du plan départemental pour le logement des plus défavorisés (PDALPD), la CCAPEX a pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernés.
Pour les situations complexes, son rôle est de trouver des solutions coordonnées entre les différents acteurs (services de (…)