Télédéclaration des demandes d’autorisation d’exploiter

Publication de libération des terres

Contrôle des structures des exploitations agricoles

Baux ruraux - Indice des fermages

SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)

Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers CDPENAF

Compensations collectives agricoles

L’article 28 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du Code rural, l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages

• Avis du Préfet sur les études préalables