Informations générales sur le droit des étrangers

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Informations générales sur le droit des étrangers

 

1 - Mes démarches, uniquement par « voie postale » :

Si vous êtes de nationalité étrangère, résidez en Haute-Loire, et :

  • êtes entré en France démuni d’un document de voyage en cours de validité, ou sans visa apposé sur votre passeport, alors que vous y étiez soumis ; n’avez jamais eu de titre de séjour mais souhaitez demander votre admission exceptionnelle au séjour compte tenu de votre situation personnelle ;
  • ne disposez d’aucun titre de séjour depuis l’expiration de la durée de validité de votre visa ou, si vous n’y êtes pas soumis, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de votre entrée sur le territoire ;
  • la délivrance ou le renouvellement de votre titre de séjour / attestation de demande d’asile, vous a été refusé ou celui-ci vous a été retiré ;
  • n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour à l’expiration de celui-ci et sollicitez un nouveau titre ;
  • avez bénéficié d’un titre de séjour mais sollicitez, dans les deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour actuel, un changement de statut (c’est-à-dire, un titre de séjour sur un autre fondement que celui qui vous a été délivré initialement).

Dans ce cas, votre demande de titre de séjour doit UNIQUEMENT être envoyée par voie postale (à l’attention du Bureau de l’immigration et de l’intégration) ou déposée dans la boîte aux lettres à l’entrée de la Préfecture, située :

Préfecture de la Haute-Loire
- Bureau de l’immigration et de l’intégration
6, avenue du général de Gaulle - CS 40321
43 009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Au préalable, vous devrez obligatoirement télécharger le formulaire de première demande de titre de séjour, accessible ici : formulaire de 1ere demande titre de sejour (format pdf - 209.1 ko - 08/04/2021)

A peine d’irrecevabilité, ce formulaire devra être intégralement complété, daté, signé et accompagné de son annexe (liste de pièces à signer et date également) ainsi que de toutes les pièces requises, à savoir :

  • 3 photos d’identité de la personne sollicitant son titre de séjour et le cas échéant, de chacun des enfants qui l’accompagnent (le nom et le prénom devront être indiqués au dos de chaque photo) ;
  • Un justificatif de nationalité (copie de toutes les pages du passeport) ;
  • Un justificatif d’état civil (extrait d’acte de naissance, livret de famille, acte de mariage…) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou à défaut, une attestation d’hébergement, la photocopie de la carte nationale d’identité et/ou du passeport de l’hébergeant ainsi qu’une facture d’électricité ou d’eau au nom de l’hébergeant)
  • Un timbre fiscal d’une valeur de 50 euros, correspondant à la taxe d’examen (vous pouvez vous rendre dans un bureau de tabac ou sur le site https://timbres.impots.gouv.fr), à l’exclusion des étrangers sollicitant un changement de statut.
  • Toutes les pièces que vous jugerez utile à l’appui de votre demande de titre de séjour

Si à l’issue de l’examen du dossier envoyé par voie postale, il s’avérait toutefois que la taxe avait été payée par erreur, la preuve de paiement vous sera renvoyée dans les meilleurs délais afin que le remboursement puisse avoir lieu (jusqu’à un an à compter de la date d’achat). De même, s’il s’avérait que des pièces manquaient à votre dossier pour que l’instruction s’achève, un courriel vous serait envoyé pour obtenir des pièces complémentaires, à condition que votre adresse électronique soit bien renseignée.

2 - Mes démarches en Préfecture, uniquement après avoir pris « rendez-vous en ligne » :

Dans le cas où :

  • vous êtes titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et souhaitez le renouveler sur le même fondement ;
  • vous êtes en possession d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et souhaitez en obtenir le renouvellement à son expiration (HORS ÉTUDIANTS - cf rubrique n°4) ;
  • vous êtes entré(e) mineur sur le territoire français ; avez été confiés définitivement à l’aide sociale à l’enfance (ou à un tiers digne de confiance) suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins six mois et êtes dans l’année qui suit votre dix-huitième anniversaire. - le formulaire de 1ère demande de titre sera à télécharger, signer et dater si vous ne disposez pas déjà d’un titre de séjour ;
  • vous n’avez jamais eu de titre de séjour mais souhaitez déposer une première demande de titre de séjour pour raison de santé (cf. article L. 425-9 du CESEDA).
  • vous êtes un ressortissant algérien, conjoint de Français, entré régulièrement en France (muni d’un VISA C ou D), y compris si votre VISA est expiré.

Vous devrez prendre rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Loire : https://www.rdv.haute-loire.gouv.fr/booking/create/703

Attention, les plages d’ouverture au public réservées aux RDV sont les suivantes : tous les matins de 8H15 à 11H45 et tous les mardis, mercredis et jeudis après-midi de 13H30 à 16H30 (sauf les mardis jusqu’à 16H00).

3 - Mes démarches en Préfecture, « sans rendez-vous » :

Dans le cas où :

  • vous souhaitez récupérer votre titre de séjour ;

Vous devrez vous présenter au guichet du bureau de l’immigration et de l’intégration uniquement les lundis après-midi de 13H30 à 16H30 et vendredis après-midi de 13H30 à 16H00.

4 - Mes démarches uniquement « en ligne » :

Dans le cas où vous êtes :

  • Validation des visas long séjour valant titre de séjour (VLT-TS) – titre de séjour « étudiant » :
  • Étudiant détenteur d’un VLS-TS étudiant ou VLS-TS étudiant mobilité ;
  • Ressortissant algérien muni d’un VLS « étudiant » ;
  • Étudiant détenteur d’un VLS étudiant mobilité ;
  • Jeune majeur détenteur d’un VLS-T mineur scolarisé ;
  • Détenteur d’un titre de séjour pour un autre motif que celui « étudiant » mais souhaitant désormais obtenir un titre de séjour « étudiant » ;
  • Détenteur d’un titre de séjour étudiant (hors VLS-TS étudiant) ;
  • titre de séjour « passeport talent »
  • titre de séjour « visiteur »
  • titre de séjour « bénéficiaire de la protection internationale » et membres de famille
  • changement de situation (changement d’adresse, changement d’état civil et de situation familiale)
  • duplicata de titre de séjour
  • document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
  • titre de voyage pour étranger (TVE)
  • titre de séjour des citoyens UE / EEE / Suisse

Vous devrez vous connecter à l’adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ pour demander un titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour à l’expiration de votre VLS-TS (visa de long séjour valant titre de séjour) ou de votre titre actuel. Attention, sont exclus de cette procédure en téléservice, les étudiants détenteurs d’un visa de court séjour – concours ; les jeunes majeurs non détenteurs d’un visa ou titre de séjour ; les détenteurs d’une CARTE RLD-UE.

De même, si vous souhaitez bénéficier du titre de séjour « passeport talent » vous pouvez déposer directement votre demande en ligne sur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

  • Le « passeport talent » est destiné entre autres aux salariés qualifiés d’entreprises innovantes, aux chercheurs, aux porteurs de projet de création d’entreprise, de projet économique innovant souhaitant investir en France ;
  • C’est un titre de séjour pluriannuel dont la durée de validité peut aller jusqu’à 4 ans ;
  • Il ne nécessite pas d’autorisation de travail ;
  • Le conjoint et les enfants peuvent bénéficier du titre de séjour « passeport talent famille » pour séjourner et travailler en France ;

Vous n’aurez donc pas à vous déplacer pour le dépôt de votre demande de titre. Vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.
Vous serez informé par SMS de la disponibilité de votre titre, à retirer en préfecture.

Plus de détails sur les critères d’éligibilité au passeport talent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922

MODIFICATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES DE NATURALISATION PAR DÉCRET

Le ministère de l’Intérieur poursuit sa stratégie de modernisation au bénéfice des usagers étrangers.

La dématérialisation des démarches permet notamment :

  • de faciliter l’accès au service (site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24),
  • de limiter le nombre de passages en préfecture ;
  • de moderniser les outils de travail des préfectures ;
  • de réduire les délais de traitement des demandes.

Depuis le 26 juillet 2021, la dématérialisation est expérimentée dans 6 plateformes pilotes représentant 23 départements, la Haute-Loire fait partie de l’expérimentation.

Plus simple et plus sécurisé, le portail https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr permet aux usagers de déposer leur demande de nationalité française en ligne, depuis leur ordinateur, leur tablette ou leur smartphone. Pour les aider à constituer leur dossier, un simulateur est à disposition sur le site service-public : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation

Les usagers pourront suivre à tout moment, sur leur compte en ligne, l’avancement de leur demande et répondre à d’éventuelles demandes de complément. Ils ne devront se présenter physiquement qu’à l’occasion de l’entretien d’assimilation et, si la décision est favorable, pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

Une attention spéciale est portée aux étrangers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande.

L’usager peut contacter le Centre de contact citoyen (CCC) pour toute question, soit en remplissant un formulaire de contact disponible sur le site, soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).

Les préfectures, sièges des plateformes de naturalisation, continueront d’accueillir les personnes ne disposant pas d’un accès au numérique ou ayant des difficultés à utiliser le site, pour les accompagner dans la numérisation de leur dossier.

Retrouver toutes les informations sur : www.puy-de-dome.gouv.fr

Enfin :

  • si vous avez un doute sur votre situation administrative ;
  • souhaitez obtenir un renseignement (hors état d’avancement de votre dossier).

Vous êtes invités à poser votre question à l’adresse suivante : pref-etrangers@haute-loire.gouv.fr en veillant à bien indiquer dans l’objet du courriel votre nom, votre prénom et le motif de votre intervention. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Pour connaître les pièces exigées à l’appui de votre demande de titre de séjour (première demande ou renouvellement) vous pouvez vous renseigner ici : http://34.accueil-etrangers.gouv.fr/