Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Créé en 2011, il s’est vu confier deux missions :

• défendre les droits et libertés fondamentaux et l’accès au(x) droit(s) ;
• promouvoir l’égalité de toutes et tous
Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :
• s’estime discriminée dans l’accès à un droit, un emploi, un service public ou privé ou l’accès à un bien.
• constate qu’un agent investi d’une mission de sécurité, qu’il soit agent public (police, gendarmerie…) ou privé (agent de surveillance d’une société privée…) n’a pas respecté les règles de déontologie professionnelle
• estime que ses droits et libertés n’ont pas été respectés par l’administration de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé d’une mission de service puiblic (CAF, CPAM, Pôle emploi….)
• estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Le Défenseur des droits n’est pas compétent pour traiter les conflits de voisinage, et ne peut pas intervenir si la réclamation a déjà fait l’objet d’une décision de justice devenue définitive.

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le terme Défenseur des droits désigne l’institution et la personne qui la dirige. Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 17 juillet 2014. Son mandat n’est ni renouvelable, ni révocable, et n’est cumulable avec aucune autre fonction. Le Défenseur des Droits n’est placé sous l’autorité hiérarchique d’aucune autre institution, ce qui garantit son indépendance.

Des moyens humains déployés sur tout le territoire
Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, ce sont plus de 450 délégués qui accueillent gratuitement et confidentiellement le public lors de permanences. Les délégués du Défenseur des droits ont une double mission : après l’étude de la situation portée à leur connaissance, ils peuvent intervenir auprès du mis en cause en vue d’une résolution amiable du conflit. En revanche si la demande n’est pas recevable, soit qu’elle sorte du champ de compétence du Défenseur des Droits soit qu’il n’y ait pas violation d’un droit ou d’une liberté, il informe le réclamant de ses droits et l’oriente vers une structure adaptée.

Les délégués du Défenseur des droits interviennent dans les situations suivantes :
• persistance d’un dysfonctionnement de l’administration de l’État, une collectivité territoriale, établissement public ou un organisme chargé d’une mission de service public malgré les recours de l’usager
• non-respect des droits des mineurs garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant
• discrimination d’une personne en raison d’un des 22 critères prohibés par la loi (handicap, origine, sexe, orientation sexuelle, religion, âge…)
Le rôle du délégué est d’examiner la situation portée à sa connaissance, d’en apprécier la recevabilité et le cas échéant proposer un règlement amiable. Le délégué n’est ni un procureur ni un avocat, c’est un tiers neutre chargé de veiller au respect du droit, et ayant un rôle de "facilitateur".

En 2015, le Défenseur des Droits a reçu près de 80 000 saisines, dont 80 % par l’intermédiaire de son réseau de délégués.

L’activité du Défenseur des droits en Haute-Loire
Une permanence du Défenseur des Droits est assurée depuis 2009 au Puy-en-Velay par le délégué Guy LASCHAMP. Depuis le début de l’année 2016, 107 situations ont été portées à la connaissance du délégué (réclamations et demandes d’information confondues). Dans environ 70% des cas, les tentatives de règlement amiables engagées par le délégué ont permis de trouver une solution au problème rencontré par le réclamant.
Les 30% de cas où il n’y a pas eu de résolution amiable du litige concernent les situations où les réclamants ont abandonné leurs démarches, où l’instruction par le délégué n’a pas permis d’identifier la violation d’un droit ou d’une liberté, où le dossier a été transmis à Paris pour mise en œuvre des pouvoirs d’enquête spécifiques du siège, ou que le mis en cause a refusé le principe d’une résolution amiable.

Une permanence à Yssingeaux à partir de septembre 2016
Dans le cadre du renforcement de son réseau territorial, le Défenseur des Droits a souhaité implanter une seconde permanence dans le département de la Haute-Loire. Elle sera hébergée dans les locaux de la Sous-Préfecture d’Yssingeaux. Madame Nicole BRYNDAS, nommée par le Défenseur des Droits pour assurer cette mission, sera présente tous les mercredis pour accueillir gratuitement et confidentiellement le public.

Pour contacter la déléguée du Défenseur des Droits à Yssingeaux :
• Par courrier : Nicole BRYNDAS - déléguée du Défenseur des Droits, Sous-Préfecture, 22 Rue Alsace Lorraine, 43200 Yssingeaux
• Par email : nicole.bryndas@defenseurdesdroits.fr
• Par téléphone : 04 71 65 78 88
• Lors des permanences d’accueil, le mercredi en sous-préfecture d’Yssingeaux :
 le matin , sans rendez-vous : de 9h30 à 12h15
 l’après-midi, sur rendez-vous uniquement : l’après-midi de 13h30 à 16h30