La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. L’Etat a désormais une obligation de résultat pour proposer un logement, dans des délais encadrés, aux personnes reconnues prioritaires.

La commission de médiation du département de la Haute-Loire est officiellement installée depuis le 4 février 2008.

Elle est composée de quatre collèges :
• l’un constitué des représentants de l’Etat,
• le second des représentants des collectivités territoriales (communes, département),
• le troisième par les bailleurs et gestionnaires des structures d’hébergement,
• le dernier par les associations intervenant dans le domaine de l’insertion et du logement.

La commission est susceptible d’examiner les demandes de logement ou d’hébergement qui sont déposées au titre du droit au logement opposable. Les formulaires de demande sont accessibles en téléchargement ci-dessous ou peuvent être retirés puis déposés complets auprès du secrétariat de la commission :

1/ Le rôle de la commission est de statuer sur le caractère prioritaire ou non des demandes de logement (DALO) qui lui sont adressées. Sont susceptibles d’être reconnues prioritaires les personnes :
• dépourvues de logement,
• qui ont fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement,
• hébergées dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,
• logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
• logées dans des locaux sur occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée,
• n’ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement social dans un délai anormalement long.

La commission dispose d’un délai de trois mois au maximum à partir de la réception du dossier complet de demande de logement pour désigner les demandeurs prioritaires, préciser le type de logement et le secteur géographique de relogement souhaitables et en informe le préfet. Ce dernier dispose d’un délai de trois mois au maximum pour désigner l’un des bailleurs sociaux du département afin de satisfaire les demandeurs reconnus prioritaires.

• Recours devant la Commission de médiation du département de la Haute-Loire en vue d’une offre de logement (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation) (format pdf - 181.3 ko - 14/03/2022) Voir la notice d’information (format pdf - 148.4 ko - 14/03/2022)

2/ Le rôle de la commission est aussi statuer sur des demandes d’hébergement (DAHO) qui lui sont adressées. Il faut au préalable avoir demandé un hébergement ou un logement dans un logement-foyer (résidence sociale, pension de famille..) ou un logement temporaire (logement en intermédiation locative dans le parc privé) et que cette demande soit restée sans réponse.

La commission dispose d’un délai de 6 semaines au maximum à compter de la date de l’accusé de réception pour prendre sa décision. Le préfet désigne la personne au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) qui dispose de 6 semaines pour orienter la personne vers la structure d’hébergement ou 3 mois vers un logement temporaire ou vers un logement-foyer.

• Recours devant la Commission de médiation du département de la Haute-Loire en vue d’une offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale (article L. 441-2-3, III, du code de la construction et de l’habitation) (format pdf - 152 ko - 14/03/2022) Voir la notice d’information (format pdf - 79.2 ko - 14/03/2022)