Le ministre a présenté l’ensemble des mesures déployées par l’Etat en soutien aux commerçants connaissant des difficultés.

A ce titre, en complément des mesures mises en place depuis le 26 novembre 2018, le ministre a annoncé que l’administration fiscale pourrait procéder, pour les commerçants les plus pénalisés, à la mise en place de délais de paiement de leurs impôts professionnels ainsi qu’à des remises gracieuses de créances fiscales.

Un formulaire très simplifié a été mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr pour permettre aux commerçants de formuler au plus vite leur demande de délai de paiement ou de remises de créances fiscales.

La demande de remise ou de modération peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause.
En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises…) peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle.
Les droits d’enregistrement ou la TVA ne peuvent jamais donner lieu à remise et sont donc exclus du dispositif de remise.

Les entreprises concernées peuvent trouver les informations et le formulaire de demande sur le site www.impots.gouv.fr (dès la page d’accueil / rubrique "Actualités en bref" située en bas de la page d’accueil / "Demande de délai de paiement ou de remise d’impôts pour les entreprises connaissant des difficultés à la suite du mouvement des gilets jaunes").