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Obtention de la protection temporaire : formulaires et démarches en préfecture

 

Information à destination des personnes déplacées d’Ukraine et souhaitant demander une protection temporaire en France

 

Modalités de rendez-vous

Les demandes de rendez-vous s’effectuent par courriel à la boîte mail : pref-etrangers@haute-loire.gouv.fr

Information à destination des personnes déplacées d’Ukraine et souhaitant demander une protection temporaire en France

Informations en ukrainien :
fiche demande protection temporaire ukraine en ukrainien (format docx - 47.9 ko - 17/03/2022)

Informations en français :
fiche demande protection temporaire ukraine en français (format docx - 45.5 ko - 17/03/2022)

Informations en anglais :
fiche demande protection temporaire ukraine en anglais (format docx - 45.5 ko - 17/03/2022)

Informations en russe :
fiche demande protection temporaire ukraine en russe (format docx - 46.8 ko - 17/03/2022)

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022.

Etes-vous éligible à la protection temporaire ?

Vous êtes éligible à la protection temporaire si vous
êtes :

Cas n° 1  : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

Cas n° 2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;

Cas n° 3  : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant du cas n° 1 ou 2 (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge) ;

Cas n° 4  : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine.

Les droits ouverts par la protection temporaire en France :

- la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
- le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ;
- l’autorisation d’exercer une activité professionnelle,
- l’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
- la scolarisation des enfants mineurs ;
- un soutien dans l’accès au logement.

Comment demander la protection temporaire ?

Vous devez vous présenter au bureau de l’immigration et de l’intégration de la
préfecture, 6 avenue du général de Gaulle, 43000 LE PUY-EN-VELAY (bâtiment Pisani) :

  • muni des documents en votre possession et correspondant à votre situation au regard de la liste de pièces présentes ci-dessous ;
  • accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants).

Formulaires à remplir :

en français : formulaire de demande protection temporaire FRANCAIS (format docx - 67.7 ko - 14/03/2022)
en anglais : formulaire de demande de protection temporaire ENGLISH (format docx - 70.9 ko - 14/03/2022)

Listes des pièces :

en français : liste des pieces justificatives francais (format odt - 47.6 ko - 27/01/2023)
en anglais : liste des pieces justificatives english (format docx - 32.5 ko - 27/01/2023)

Déclaration de domicile :
declaration de domicile ukraine pieces justificatives (format docx - 37.7 ko - 14/03/2022)

Horaires d’ouverture de l’accueil des ressortissants ukrainiens en préfecture :

Du lundi au jeudi de 08h15 à 12h et de 13h30 à 16h30

Vendredi de 08h15 à 12h et de 13h30 à 16h.

Accueil sur rendez-vous en nous contactant par courriel à la boîte mail : pref-etrangers@haute-loire.gouv.fr

- Si votre dossier est complet et recevable, vous serez protégé et il vous sera délivré une autorisation provisoire de séjour.

Vous serez ensuite orienté vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Pour toute question complémentaire

contacter la cellule d’information au public de la préfecture de la Haute-Loire :

04-71-09-98-23

du lundi au vendredi de 14h à 17h

consulter le site du ministère de l’Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr