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Plan de soutien au financement de l’économie - Quelles déclinaisons en Haute-Loire ?

 

Le présent document expose succinctement les déclinaisons des mesures nationales dans le département et précise les coordonnées de vos interlocuteurs locaux privilégiés.

UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE POUR LES PME : LE PARRAIN DRIRE

Pour faciliter la mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur du financement de l’économie, Mme LAGARDE, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a mis en place un dispositif "Parrain PME" au sein des DRIRE, chargé d’identifier en temps réel les difficultés auxquelles sont confrontées les PME afin de les orienter sur les intervenants capables d’apporter des réponses appropriées à leurs besoins.

Le Parrain PME au sein de la DRIRE Auvergne est :

M. Roger TRUSSARDI – Tél. 04 73 34 91 34
roger.trussardi@industrie.gouv.fr


 MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES, EN PARTICULIER AUX PME

Une instance de suivi : le Comité de suivi des entreprises

Le Comité comprend les services de l’Etat (Trésorerie générale, Direction des actions interministérielles de la Préfecture, DDTEFP, DRIRE...), la Banque de France, l’URSSAF, le Tribunal de commerce, le Comité d’expansion économique du Conseil Général.

Ce comité présidé par le Préfet a pour objectif depuis plusieurs années de dresser un panorama de la situation économique et d’échanger des informations sur les entreprises en difficulté ou en développement, en vue de les orienter en direction du CODEFI ou du CCSF.

Il se réunissait jusqu’en septembre 2008 selon une périodicité mensuelle. Les réunions se tiennent désormais selon une périodicité bi mensuelle. Les informations échangées sont confidentielles.
Les dernières réunions datent des 10 et 28 octobre, du 18 novembre et du 9 décembre.

Comité départemental d’Examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Ce comité que je préside et dont le TPG assure la Vice-présidence est composé des Directeurs de la Banque de France, des Services Fiscaux et de l’URSSAF ainsi que des services de l’Etat ayant pour mission d'accueillir, d'orienter les entreprises, de détecter les difficultés, d'expertiser et de traiter les difficultés économiques.

Le CODEFI se réunit selon une périodicité variable, c’est-à-dire en fonction des dossiers qui lui sont présentés.

Personne en charge du Secrétariat du CODEFI

Mme Monique MONTEL-BRUCHET
Trésorerie Générale, 17 rue des Moulins, BP 351 43 012 Le Puy en Velay cedex
Téléphone: 04 71 09 84 36     Télécopie: 04 71 05 96 47
Courriel: monique.montel-bruchet@dgfip.finances.gouv.fr

La Commission des chefs des services financiers, des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF)

Cette commission a pour mission exclusive d’examiner les difficultés de paiement des dettes fiscales et sociales auxquelles sont confrontées les entreprises.

La CCSF peut accorder, au cas par cas, un échéancier de règlement de l’arriéré des dettes fiscales et sociales à condition toutefois que les parts salariales des régimes obligatoires de sécurité sociale aient été réglées. L’impossibilité de règlement ne dispense pas l’entreprise du dépôt de ses déclarations, à bonne date, sous peine de décompte de pénalités de retard supplémentaires. De plus l’absence de dépôt des déclarations est un obstacle à l’obtention de délais de paiement.

La CCSF se réunit selon une périodicité variable, c’est-à-dire en fonction des dossiers qui lui sont présentés.

Personne en charge du Secrétariat de la CCSF

Mme Monique MONTEL-BRUCHET
Trésorerie Générale, 17 rue des Moulins, BP 351 43 012 Le Puy en Velay cedex
Téléphone: 04 71 09 84 36     Télécopie: 04 71 05 96 47
Courriel: monique.montel-bruchet@dgfip.finances.gouv.fr

Les mesures de soutien à l’investissement des entreprises à moyen et long termes de l'investissement moyen et long terme

Le 2 octobre 2008, le Président de la République a annoncé un plan de soutien aux entreprises comprenant le renforcement des moyens d'OSEO, pour soutenir le financement des entreprises. OSEO, dont la mission est de soutenir l’innovation et la croissance des PME, propose pour faciliter le financement de la trésorerie des entreprises et de leurs projets d'investissement, de partager le risque avec les banques

OSEO bénéficie de 5 milliards d’euros supplémentaires, répartis selon trois axes d’intervention :

  • 2 milliards au titre de la garantie d’OSEO
  • 2 milliards, au titre du cofinancement des investissements
  • 1 milliard au titre d’une garantie spécifique destinée à consolider sur le moyen et le long terme les prêts à court terme consentis aux PME par les banques

Le 28 octobre, à l’issue du Comité de suivi des entreprises, une réunion  a été organisée en préfecture en présence du directeur régional d’OSEO et des représentants des organismes consulaires et des organisations professionnelles. Ceux-ci se sont vus présenter les moyens de financement d’OSEO à la disposition des entreprises. Des entreprises ont déjà pu s’entretenir avec des responsables d’OSEO pour examiner les soutiens financiers concrets dont elles pourraient bénéficier.
Le directeur régional d’OSEO ou l’un de ses collaborateurs participent désormais régulièrement aux réunions du Comité de suivi des entreprises et du Comité local du crédit. Vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes :

OSEO

N° Azur Oséo : 0810 00 12 10
http://www.plansoutienpme.oseo.fr/

OSEO Auvergne -Direction régionale
Parc technologique La Pardieu - Immeuble Olympe
17 bis, allée Alan Turing
63170 Aubière
Tél. : 04 73 34 49 90
Fax : 04 73 34 39 07

GARANTIR LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE LOCAL DU CREDIT

En Haute-Loire, plusieurs banques sont parties à l'accord signé au plan national, en tant que succursales ou filiales des établissements signataires (Société générale, Caisses d’épargne, Banques populaires, Crédit agricole, Crédit mutuel, BNP).
L’ensemble des établissements bancaires de la place a pris part à la première réunion du Commission départementale de financement de l’économie  en présence également des représentants des organismes consulaires (CCI Brioude et Le Puy/Yssingeaux, Chambre des métiers, Chambre d’agriculture) et des organisations professionnelles (Fédération du bâtiment, MEDEF 43, ADES,.

Les banques, en contre partie de la garantie assurée par l’Etat, ont pris des engagements de progression du volume de crédit aux entreprises.

1 - La Commission départementale du financement de l’économie

Cette commission que je préside comprend le Trésorier Payeur Général, le Directeur de la Banque de France, les représentants des réseaux bancaires présents dans le département, OSEO, les représentants des acteurs économiques locaux (MEDEF, chambres consulaires, organisations socioprofessionnelles et la fédération des bâtiments et des travaux publics, la Caisse des dépôts et des consignations ainsi que les principales sociétés d’affacturage et d’assurance-crédit).

Cette commission a pour objectif d’assurer le fonctionnement normal du marché des crédits en informant les acteurs économiques des mesures prises au niveau national, d’effectuer un diagnostic de la situation départementale et en particulier du rétablissement d’un fonctionnement normal du marché du crédit des entreprises.

Il permet de faire dialoguer les représentants des établissements bancaires avec les acteurs économiques.

2 - Les permanences du Préfet et du Trésorier-payeur général

Le Préfet tient en préfecture, avec le Trésorier-payeur général, chaque mercredi matin, entre 9 h et 11 h une permanence pour recevoir les chefs d’entreprises qui rencontrent, dans le contexte actuel, des difficultés de financement de leur activité et de leurs projets de développement.

Les chefs d’entreprise doivent prendre rendez-vous à la Préfecture (Secrétariat particulier du Préfet au 04.71.09.92.04 ) ou à la Trésorerie générale (Mme Montel-Bruchet au 04.71.09.84.20).

La cellule opérationnelle de suivi bancaire, composée du Préfet, du Trésorier-payeur général et du directeur départemental de la Banque de France, s’assure que tous les dossiers sont traités selon la procédure appropriée.

3 - Le médiateur du crédit

Un médiateur du crédit a été mis en place pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de crédit portant soit sur la renégociation des conditions de leurs engagements, soit sur des refus d’octroi de prêts ou d’ouverture de ligne de trésorerie, soit sur les refus ou restriction d’assurance crédit.

La Banque de France, médiateur local du crédit, examine les dossiers transmis par les entreprises ou leurs relais (organisations professionnelles, chambres consulaires). Elle propose sous un délai de cinq jours une solution de médiation à l'entreprise et à la banque concernées.

Si aucun accord n'est trouvé, le dossier est transmis à une cellule présidée par le Trésorier-Payeur Général, et comprenant le directeur de la Banque de France et le directeur d'OSEO. Des solutions complémentaires peuvent alors être proposées :

  • par le TPG, dans son rôle d'aide aux entreprises en difficulté
  • par OSEO, dans son rôle de financier de « seconde chance » : toute demande de crédit repoussée par les banques en première analyse devra être transférée à OSEO, et être réexaminée si OSEO est prêt à s’engager aux cotés de la banque.

Une nouvelle proposition de compromis est alors faite à l'entreprise et à la banque. En cas d'échec, le médiateur national, M. René RICOL, peut être saisi.

PRESERVER L’EMPLOI : COMMENT FAIRE FACE A DES DIFFICULTES CONJONCTURELLES EN MATIERE DE GESTION DE SON PERSONNEL ?

Synthèse

Le chômage partiel est l’outil principal qui permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, travaux importants, difficultés d’approvisionnement…) nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les salariés concernés par cette baisse du temps de travail peuvent alors percevoir une indemnisation destinée à compenser la perte de salaire qui en résulte. L’Etat contribue en remboursant à l’employeur partie de cette indemnisation.
Les périodes de sous-activité peuvent être aussi utilisées de façon plus efficace pour mettre en place des actions de formation qui n’auraient pas trouvé de place en période de pleine charge. L’Entreprise peut se faire aider alors par son OPCA et, en tant que de besoin, par l’Etat.

A savoir :

Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 4 semaines sans que ne soit exécutée aucune heure de travail, les salariés dont le contrat de travail est ainsi totalement suspendu peuvent être admis au bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi versée par l’Assedic ; on parle alors de « chômage partiel total ».


Quel montant d’indemnisation ?

L’indemnisation versée au salarié pour chaque heure de travail perdue comprend :

  • une allocation "spécifique de chômage partiel" d’un montant de 2,44 € dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 2,13 € dans les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l’État ;
  • une indemnité complémentaire prise en charge par l’employeur et dont le montant est fixé par accord collectif.

 


 

Pour  les  entreprises  relevant  de  l’accord du 21 février 1968  (c’est-à-dire  la  quasi-totalité  des entreprises), le montant de l’allocation est égal à 50 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 4,42 € par heure. Cette somme inclut le montant de d’allocation spécifique de chômage partiel. Le complément est pris en charge par l’employeur.

Les allocations de chômage partiel sont versées par l’employeur à l’échéance normale de la paie. L’État rembourse à l’entreprise le montant de l’allocation spécifique (2,44 ou 2,13 € par heure selon la taille de l’entreprise) dans la limite d’un contingent fixé, par salarié, à 600 heures. Ce contingent s’applique par année civile.
Par ailleurs, les allocations de chômage partiel (allocation spécifique de l’État plus, selon les cas, le complément conventionnel pris en charge par l’employeur) sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale mais sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

 



Quelle procédure ?

 

Afin d’obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :

  • consulter les représentants du personnel si ceux-ci existent dans l’entreprise ;
  • adresser une demande (pour les sinistres ou intempéries, déposer la demande dans les 30 jours après l’événement) d’indemnisation à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Celle-ci notifie sa décision dans un délai raisonnable, de l’ordre de trois semaines,  après examen par l’inspecteur du travail compétent, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel.

En fin du mois considéré (ou en fin de période pour les entreprises pratiquant une modulation), l’employeur doit communiquer à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés. Ces états nominatifs serviront de base au remboursement à l’employeur de l’allocation due par l’Etat.

 


 

Qu’est-ce qu’une convention de chômage partiel ?

Si elle estime faire l’objet de contraintes conjoncturelles telles qu’elles mettent en cause des emplois, une entreprise peut bénéficier d’une aide supplémentaire de l’Etat, à hauteur de 50% de sa contribution. Cette aide supplémentaire est accordée pour un temps limité (6 mois maximum) et en contrepartie du maintien des effectifs par l’entreprise pendant la période. Ce dispositif est à discuter avec la DDTEFP cas par cas en fonction des capacités d’engagement du maintien de l’emploi.

 


 

Comment utiliser la sous-activité pour faire de la formation?

Une baisse durable de l’activité, avec perspective de reprise, incite à ne pas se séparer de son personnel mais à réduire son activité comme décrit ci-dessus. Mais il peut être plus opportun d’utiliser les périodes disponibles pour mettre en place de la formation, développer son plan annuel, mettre à jour des compétences nouvelles, s’adapter à de nouvelles technologies, valider l’expérience acquise et préparer ainsi le retour à meilleure fortune. Pour les salariés, il est aussi plus intéressant de se former pour l’avenir que de chômer dans l’incertitude du lendemain.
Les organismes collecteurs agrées (OPCA) peuvent aider à concevoir et développer ce volet. Les services de l’Etat (DDTEFP) peuvent participer au financement de la formation restant à la charge de l’entreprise dans le cadre d’une Convention de Formation-Adaptation . Ainsi, le coût pour l’entreprise ne sera pas plus élevé que le recours au chômage partiel, mais l’impact en sera beaucoup plus positif.

 


 

Qui contacter en Haute-Loire ?

L’entreprise peut contacter son inspecteur ou contrôleur du travail habituel,
Ou envoyer un courrier à :

Madame FAURE, ou Madame ABRIAL
DDTEFP
4 avenue du Général de Gaulle
BP 313
 43011 LE PUY-EN-VELAY cedex
Tél :  04 71 07 08 44

L’ACTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Pour les situations  difficiles réclamant des mesures plus larges avec les créanciers privés de l’entreprise, la Loi de Sauvegarde du 26 Juillet 2005, applicable depuis le 1er janvier 2006, permet de solliciter des mesures préventives auprès du Président du Tribunal de Commerce du Puy en Velay.
 
Le mandat ad hoc (Article L 611-3 du Code de Commerce)
 
La conciliation constatée (Article L 611-4 du Code de Commerce)
 
Ces deux mesures confidentielles ont pour finalité de favoriser entre l’entreprise et ses principaux créanciers un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés.
 
La conciliation homologuée (Article L 611-8 al 2 du Code de Commerce)
 
Cette procédure aboutit à un accord identique, mais procure aux dispensateurs de nouveaux crédits en faveur de l’entreprise, le bénéfice d’un privilège spécial. Dans ce cas, l’accord est soumis à publicité à l’égard des tiers, faisant ainsi perdre la confidentialité de la procédure.
 
Pour pouvoir bénéficier d’une de ces trois mesures, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours
 
La sauvegarde  (Article L 620-1 du CC)
 
Réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement, cette procédure plus lourde et soumise à publicité, peut s’appliquer aux structures qui justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui les conduiraient à la cessation des paiements. 

Qui contacter en Haute-Loire ?

Tribunal de commerce
4 avenue de la Dentelle
BP 109
43 000 LE PUY EN VELAY