L’article R 425-2 du code de l’environnement précise que dans chaque département, et pour chacune des espèces de grand gibier soumis au plan de chasse, le préfet fixe sur proposition du directeur départemental des territoires, et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement.

Le projet d’arrêté ci-joint, tient compte des propositions issues de la consultation des membres de la CDCFS mise en place du 16 avril 2021 à 12:00, ainsi que de l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs.

A l’issue de la période de consultation du public relative à ce projet d’arrêté préfectoral, vingt-huit avis ont été formulés dans les délais impartis.
Ces avis sont partagés entre vingt-quatre avis dénonçant l’abaissement des seuils du plan de chasse pour l’espèce cerf par rapport à l’arrêté préfectoral fixant la fourchette du plan de chasse cervidés pour la campagne cynégétique 2021/2022, deux avis demandant le maintien des seuils établis l’an dernier, un avis demandant une hausse d’au moins 10 % des fourchettes pour le plan de chasse cervidés et un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral.

Or, les propositions de fourchettes sont basées sur les suivis des populations de cervidés des saisons précédentes (comptages par corps, comptages au brame, comptages au phare, indices de changement écologique, relevés de battues (observations…), réalisation des plans de chasse), de manière à tenir compte de l’évolution des espèces sur chaque secteur du département. Les remarques faites témoignent d’un ressenti, mais sans données chiffrées ou scientifiques. Les indicateurs de suivis mentionnés précédemment restent donc la seule base de référence et conduisent de par leur multiplicité et leur complétude, à maintenir la fourchette proposée en consultation du public.
Il convient de maîtriser le niveau des populations de cervidés afin de permettre autant que possible le maintient d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique, dans un département où l’agriculture et la forêt occupent une place importante mais il convient également d’intégrer les éventuelles baisses de population, comme cela est actuellement constaté par exemple sur le massif "cerf" de Combeneyre-Margeride.

De plus, les membres de la CDFS se sont majoritairement positionnés de manière favorable à l’arrêté préfectorale (28 avis favorables / 5 avis défavorables) dans le cadre de la consultation écrite mise en place du 16 avril 2021 au 26 avril 2021.
Des réunions de concertation locales ont également été conduites par la fédération départementale des chasseurs dans la plupart des massifs (dont tous les massifs cerf) et ont permis de mieux appréhender les situations locales dont notamment l’évolution ressentie des populations de cervidés et des dégâts occasionnés. La quasi-totalité de ces réunions de ce massif se sont conclues sur une position partagée, ayant servi également de base à l’établissement de la fourchette départementale.

En conséquence, compte tenu :

• des donnés issues des différents indicateurs de suivi de population et de dégâts,
• de l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultés pendant la période de 16 avril 2021 au 26 avril 2021,
• des échanges qui se sont tenus lors des commissions locales du massifs entre les différents acteurs,
• de la consultation du public établie entre le 27 avril 2021 et le 2 mai 2021,
• de la synthèse des observations du public, en date du 7 mai 2021,
• de l’analyse faite au regard de la réglementation et des objectifs donnés à la gestion des populations de cervidés en tenant compte des enjeux agricoles ou forestiers identifiés à l’échelle des massifs lors des commissions locales,

l’arrêté préfectoral apfourchetteplanchasse 2021 2022 1 (format pdf - 53.6 ko - 10/05/2021) fixant la fourchette du plan de chasse cervidés dans le département de la Haute-Loire pour la campagne cynégétique 2021-2022 est pris conformément au projet proposé à la consultation du public et sera publié au recueil des actes administratifs.