ATTENTION ! La terminologie "catastrophe naturelle" est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d’une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de "déclaration de catastrophe naturelle", limitée au cadre réglementaire résumé ci-dessous.

Textes de référence :
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Les articles L 125-1 à L 125-6 du Code des Assurances
Les articles A 125-1 à A 125-3 du Code des Assurances

A quels dommages s’applique la garantie ?
les inondations et coulées de boue,
les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
les phénomènes liés à l’action de la mer,
les mouvements de terrain,
les avalanches,
les séismes,
les éruptions volcaniques, raz de marée, avalanches et cyclones pour les départements concernés.

Quelles sont les exclusions ?
Cette procédure ne concerne pas :
L’action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), à l’exception des vents cycloniques dans les DOM, ·
La grêle,
Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
L’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré.

Sont également exclus :
Les dommages corporels,
Les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
Les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, murs d’enceinte, clôtures,…),
Les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d’honoraires d’experts,
Les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),

Quelles sont les démarches à effectuer par le maire ?
Dès qu’une "catastrophe naturelle" au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire informe ses administrés par tout moyen approprié de la possibilité de demander, en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le maire recense ensuite, les dommages subis dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune et transmettre le dossier au Service interministériel de défense et de protection civiles (préfecture) pour instruction.

• Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à adresser à la préfecture : à télécharger ici (format pdf - 102.6 ko - 06/03/2014)

• Notice explicative pour la saisie de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : à télécharger ici (format pdf - 31.1 ko - 06/03/2014)

En vertu de l’article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance

Dans le cas d’une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol, de l’origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude est à la charge des sinistrés qui peuvent éventuellement faire l’objet d’une aide financière de la mairie.

Quelles sont les démarches à effectuer par les sinistrés ?
Les sinistrés doivent signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.
En parallèle, les sinistrés déclarent les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique). Ils peuvent si besoin fournir des photographies des dommages à leur assureur.
Les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le dossier constitué est soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois cas sont à envisager :

• La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle paraît par arrêté interministériel au Journal Officiel.
• La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée. Le dossier est clos sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.
  Dans ces deux cas, les services de la préfecture notifient la décision, à l’élu qui en informe ses administrés.
• La commission ajourne le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

Quel est le principe d’indemnisation ?
Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. L’ arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l’agent naturel qui en est la cause.
L’indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".

Les obligations
Les assurés disposent d’un délai maximum de 10 jours suivant la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Montant des franchises
Article A 125-1 à A 125-3 cliquez ici