L’établissement d’un règlement des services (RS) de l’eau potable et de l’assainissement est obligatoire (article L 2224-12 du CGCT)

L’établissement d’un règlement des services (RS) de l’eau potable et de l’assainissement est obligatoire (article L 2224-12 du CGCT).
Ce document, établi par la collectivité, doit avoir fait l’objet d’une délibération, d’un affichage et d’une diffusion auprès des abonnés. Son rôle est de régir les relations entre l’exploitant (public ou privé) du service des eaux et les usagers. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné.

Le règlement de service doit au minimum détailler :

• Les obligations du service (débit, pression, permanence,…)
• Les modalités de fourniture d’eau (interruptions de service, restrictions,…)
• Les modalités de facturation du service (tarif, comptage, contentieux,…)
• Les dispositifs de branchements et de comptage (caractéristiques, réalisation, entretien,…)

Afin d’en faciliter la rédaction, les collectivités peuvent télécharger les modèles de règlement ci-dessous, dont le contenu reste à adapter au cas de chaque service :

• RS Eau potable service exploité en régie ou en délégation (format doc - 117 ko - 17/10/2013)
• RS Assainissement collectif service exploité en régie (format doc - 68 ko - 17/10/2013)
• RS Assainissement collectif service exploité en délégation (format doc - 74.5 ko - 17/10/2013)
• RS Assainissement non collectif service exploité en régie (format doc - 86 ko - 17/10/2013)