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Les cours d’eau

 

1- Objectifs de la cartographie des cours d’eau

La notion de cours d’eau est définie par le code de l’environnement (article L.215-7-1) selon 3 critères cumulatifs :

• la présence d’un lit, naturel à l’origine
• un débit suffisant une majeure partie de l’année
• l’alimentation par une source.(Sur ce dernier point la notion de source englobe une alimentation transversale par un réseau de zones humides).

Si l’identification des principaux cours d’eau est partagée par l’ensemble des usagers, la différence entre certains cours d’eau et des fossés ou des biefs (canaux) est parfois plus délicate. Or cette distinction emporte des conséquences administratives et réglementaires notables. Ainsi une intervention sur un fossé peut se faire sans démarche administrative particulière au titre de la loi sur l’eau alors qu’une intervention sur un cours d’eau allant au-delà de l’entretien courant par le propriétaire riverain (modification du profil en long ou en travers du cours d’eau), ne peut se faire que dans le cadre d’une déclaration ou d’une autorisation « loi sur l’eau » (cf article L214-1 du code de l’environnement).

La démarche de cartographie des cours d’eau, initiée par l’instruction ministérielle du 3 juin 2015 a pour objectif de cartographier le réseau hydrographique départemental afin de permettre à tous de distinguer ce qui est cours d’eau de ce qui ne l’est pas.

2- Méthodologie territoriale de cartographie des cours d’eau

Un comité de suivi multi-partenarial (département, association des maires de France, Chambre d’Agriculture, EPAGE Loire Lignon, Syndicat Mixte de l’Aménagement de l’Allier, Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), association France Nature Environnement, fédération départementale de la pêche, structures animatrices des Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE), Office Français de la Biodiversité (OFB), a été mis en place en 2015, piloté par la Direction Départementale des territoires. Il a validé la méthode et suivi les travaux. Le résultat final a été validé le 20 janvier 2021 par les membres du comité départemental de l’eau, présidé par le préfet de la Haute-Loire.

La méthode utilisée en Haute-Loire est basée sur une cartographie complète des cours d’eau, à l’échelle communale. Elle a consisté en une première expertise géomatique réalisée par la DDT 43 (Direction Départementale des Territoires), qui dégage, à partir des différentes sources cartographiques disponibles (bases de données de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), cartes au 25 000ème cadastre, cartes anciennes…) les écoulements pouvant être considérés immédiatement en cours d’eau ou non cours d’eau (canaux d’amenée ou de restitution de moulins…). La deuxième partie de la méthode consiste en une analyse de terrain à l’échelle des communes qui s’appuie sur des visites d’expertise par un comité technique restreint réunissant le maire ou un élu communal, un technicien de la chambre d’agriculture pour les espaces agricoles, de l’ONF ou du CRPF pour les espaces forestiers, un agent de la DDT et un agent de l’OFB. Tous les tronçons d’écoulement connus n’ayant pas été caractérisés par l’analyse géomatique sont examinés. Plus de 13 000 tronçons ont été visités et expertisés en l’espace de 5 ans.

3- Consultation de la cartographie

Sur les différentes présentations, les écoulements classés cours d’eau apparaissent en bleu trait continu.
La cartographie des cours d’eau de Haute-Loire, peut être consultée, par commune complète (au format pdf en bas de cette page) mais aussi grâce à la une carte dynamique des cours d’eau du département en cliquant sur la carte ci dessous :

  (nouvelle fenetre)

Si vous utilisez un logiciel de Systèmes d’Informations Géographique, vous pouvez télécharger la couche des cours d’eau au format SHAPE ci-dessous :

cartographie sig cours d eau ddt 43 (format zip - 3.6 Mo - 03/06/2021)

Les cours d’eau sont des milieux vivants pouvant évoluer, soit du fait de tendances climatiques ou d’événements hydrologiques, soit du fait de travaux de restauration entrepris par l’homme. Quelques rares tronçons ont pu également échapper à l’expertise locale.
Par conséquent, elle est amenée à être adaptée chaque année et fera l’objet d’une mise à jour annuelle avec un bilan des modifications apportées présenté lors du Comité Départemental de l’Eau (CDE) du 15 décembre 2020, présidée par le préfet.

Si vous souhaitez faire une demande de modification, vous êtes invités à faire votre demande par mail auprès de la DDT (cf contact ci-dessous).

4- Les implications réglementaires

La cartographie départementale des cours d’eau est actuellement différente de la cartographie des cours d’eau classés au titre des « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (BCAE) connue des usagers agricoles, et avec laquelle elle ne doit pas être confondue. Pour information les dispositions relatives à la « Politique Agricole Commune » (PAC), prévoient notamment l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau pour les « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (cf arrêté du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) du 24 avril 2015 en application des articles D615-45 et 46 du code rural et de la pêche maritime).

La cartographie des cours d’eau est la référence pour l’application de la réglementation concernant le domaine de l’environnement (loi sur l’eau, installations classées, épandage effluents, traitement phytosanitaire …) mais également pour l’application du réglement sanitaire départemental.
Plus particulièrement, elle doit être pris en compte au préalable pour les travaux sur cours d’eau, pour les travaux d’entretien mais également au regard de l’exercice de la pêche.
Cette cartographie peut permettre également une meilleure identification des zones exploitables pour la création de retenue collinaire à des fin de stockage hivernale des eaux de ruissellement d’un bassin versant.

Les travaux sur les cours d’eau sont soumis au code de l’environnement, ils doivent pour cela faire l’objet d’une déclaration ou autorisation en cas de travaux lourds. Avant tous travaux sur un cours d’eau, il est conseillé de prendre contact avec le service police de l’eau de la DDT.

Les propriétaires ou exploitants de parcelles attenantes à un cours d’eau sont chargés de son entretien.
Le bon entretien d’un cours d’eau vise :

  1. un objectif de qualité contribuant au bon fonctionnement de l’écosystème que représente le cours d’eau ;
  2. un objectif d’écoulement afin de permettre une libre circulation et une continuité des eaux, des sédiments et de l’ensemble de la faune aquatique ;
  3. une prévention des risques d’érosion, en dehors des zones de mobilité identifiés ;
  4. une réduction (prévention) du risque inondation.

L’ensemble des bonnes conduites à avoir pour l’entretien des cours d’eaux sont indiqués dans le « Guide de l’entretien des cours d’eau en Haute-Loire » et dans la « Plaquette d’entretien des cours d’eau » dont les liens de téléchargement sont situés ci-dessous.

plaquette entretien des cours d’eau (format pdf - 6 Mo - 02/06/2021)
guide entretien des cours d’eau (format pdf - 2.6 Mo - 31/05/2021)

Les propriétaires de cours d’eau dispose d’un droit de pêche jusqu’au milieu de ce dernier, s’ils s’acquittent de la CPMA (Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques). Pour plus de renseignements, contacter la FDAAPPMAA.

De plus, un propriétaire possédant un droit de pêche doit participer à la protection des peuplements de poissons. Le propriétaire peut demander à déléguer cet entretien aux associations de pêche en échange d’un droit de pêche gratuit.

Contact DDT :
Bureau Eau et Milieux aquatiques
Service Environnement-Forêt
DDT de la Haute Loire
ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

 
 

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