La procédure d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) qui permet depuis 2014 aux propriétaires ou gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) d’étaler la réalisation de travaux et aménagements de mise en accessibilité de leurs locaux s’achèvera au 31 mars 2019.

Tout propriétaire ou gestionnaire d’ERP qui ne pourrait être déclaré comme conforme aux règles d’accessibilité aujourd’hui doit s’inscrire dans la procédure de mise en accessibilité en transmettant au plus vite :

 jusqu’au 31 mars 2019 : un Ad’Ap
 au-delà du 31 mars 2019, une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale de l’ERP
 et à l’issue des travaux une attestation d’accessibilité

Le non-respect de la réglementation en matière d’accessibilité peut, en sus, être sanctionné par une amende pénale de 45 000€ pour une personne physique, et 225 000€ pour une personne morale.

Ad’AP ou registre public d’accessibilité : attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines d’entre elles se présentent comme le site officiel des registres publics d’accessibilité en s’appropriant abusivement des logos ou marques de l’Etat, alors qu’il n’y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l’administration.

La préfecture invite à la plus grande vigilance et à garder en tête des réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, ne pas se laisser perturber par des pratiques agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. Si vous avez été abusé n’hésitez pas à exiger le remboursement des sommes indument perçues et à saisir la justice.

Pour plus d’information contacter :

Direction départementale des territoires
Bureau de l’accessibilité
13, rue des Moulins
43000 le Puy-en-Velay
04 71 05 84 00