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Un chèque numérique à destination des TPE-PME

 

un chèque numérique à destination des TPE-PME pour aider les entreprises qui mettent en place un dispositif numérique pour pallier la fermeture administrative et relancer leur activité.

Vous trouverez le site sur lequel se trouve le télé service géré par l’ASP et ci-après la synthèse dus dispositif reprise du site - https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

 

Il s’agit d’un chèque forfaitaire de 500 euros pour couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines entreprises de moins de onze salariés qui ont fermé administrativement pendant le confinement de novembre 2020 ou qui sont des hôtels.

Qui peut en bénéficier ?

Certains commerçants ou artisans qui ont subi une interdiction d’accueil du public lors du confinement de novembre 2020 et certains hôtels (et hébergements similaires), avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros HT et moins de 11 salariés, pourront en bénéficier, dans la limite des crédits disponibles.

Pour en savoir plus sur les entreprises éligibles :

Le décret n°2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Deux types de dépenses sont éligibles.

1 - L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne. La solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :

  • Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel
  • Vente, promotion - Contenus
  • Vente, promotion - Paiement en ligne
  • Vente, promotion - Place de marché
  • Vente, promotion - Visibilité internet
  • Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous
  • Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
  • Gestion - Logiciel de caisse
  • Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
  • Relation client - Gestion des clients
  • Relation client - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information

2 - L’accompagnement à la numérisation par un consultant privé référencé sur ce téléservice

  • Vérifier si votre prestataire d’accompagnement est référencé

Quels sont les justificatifs à fournir ?

  • Une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. A noter : le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC. Formats de fichier acceptés : jpeg, pdf, png.
  • Une pièce d’identité du déclarant. Formats acceptés : jpeg, jpg, png.
    Un contrat de prestation (format pdf - 880.3 ko - 29/01/2021)
  • si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire.

Dans quels délais faut-il faire la demande ?

  • Pour les factures datées d’avant le 28 janvier, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier
  • Pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente

A noter : une seule demande sera acceptée par entreprise éligible, la demande s’effectue en une seule fois.

Combien d’entreprises pourront bénéficier du chèque ?

  • Environ 110 000 entreprises pourront en bénéficier.

Quels sont les documents de référence ?

  • Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.
  • Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévues à l’article 3.