Gestion du foncier agricole

 
en savoir plus sur Avis du Préfet sur les études préalables

Compensations collectives agricoles

L’article 28 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du Code rural, l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages