Défenseur des droits

Mis à jour le 12/03/2024

En Haute-Loire, la déléguée de la Défenseure des droits est Madame Anne Schirrer que vous pouvez contacter :

Présentation du Défenseur des droits

Le Défenseur des Droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l'égalité.

Vous pouvez saisir directement le Défenseur des Droits ou l'un de ses délégués du département:

  • Si vous vous estimez lésé par une administration ou un service public
  • Si vous vous estimez victime d'une discrimination directe ou indirecte
  • Si vous considérez que les droits fondamentaux d'un enfant ou d'un adolescent ne sont pas respectés
  • Si vous estimez être victime de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité
  • Si vous êtes lanceur d'alerte.

Missions des délégués

 Ils interviennent sur 3 des 5 champs de compétence du DDD : le fonctionnement des services publics à l'égard des usagers, la défense des droits de l'enfant et la lutte contre les discriminations.

  • Ils sont chargés d'assurer l'accueil des réclamants

              - Ils analysent la recevabilité des réclamations

              - Ils traitent les réclamations par la voie de règlement amiable en vue d'instaurer un dialogue entre les deux parties et de trouver un accord dans le litige qui les oppose

              - Lorsque la demande n'est pas recevable, les délégués informent et orientent le demandeur vers les organismes compétents.

  • Ils sont soumis à des règles de déontologie, notamment indépendance, impartialité, intégrité, secret professionnel.

Contacter un délégué en France :

https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues

Informations nationales :

Par internet : www.defenseurdesdroits.fr ou par Tél 09.69.39.00.00

Par courrier : Défenseur des droits
                        Libre réponse 71120
                        75342 Paris CEDEX 07