Vos obligations pour transporter par route des animaux vivants
I POUR LES PROFESSIONNELS :
Tout établissement ou toute personne physique effectuant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un transport d’animaux vivants vertébrés (mammifères, oiseaux, poissons, etc.…) dans le cadre d’une activité économique doivent respecter le règlement(CE) 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 et notamment les articles 3 et 4 et les prescriptions techniques de son annexe I.
La notion d’activité peut résulter du transport lui-même (prestation de transport par un tiers) ou de sa finalité (vente d’animaux, transactions diverses, conduite à l’abattoir ou en centre de rassemblement).
Nul ne doit transporter ou faire transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles (limiter la durée du voyage, manipuler les animaux avec les compétences requises, utiliser des moyens de transport adaptés avec une surface au sol et une hauteur suffisantes, prévoir de l’eau, de la nourriture et des périodes de repos…).
Seules sont habilitées à transporter des animaux les personnes détenant à bord du moyen de transport les documents indiquant l’origine des animaux, leur propriétaire, le lieu de départ, la date et l’heure du départ, le lieu de destination prévu et la durée escomptée du voyage prévu.
Au delà d’une distance de 65 kms plusieurs autorisations administratives délivrées par la Direction Départementale de la Protection des Populations sont obligatoires.
Le transporteur doit être titulaire d’une autorisation de transport et garantir la présence constante d’un convoyeur qualifié sur toute la durée du transport y compris les opérations de chargement et de déchargement.
I.1 L’autorisation de transport (valable 5 ans) :
Elle peut être de deux types en fonction de la durée des voyages escomptés :
• type 1 pour des voyages de moins de huit heures ;
• type 2 pour les voyages de longue durée (de plus de huit heure).
Dans le cadre de l’autorisation de type 2 (voyage de plus 8 heures), un agrément de chaque véhicule (valable 5 ans) est également nécessaire. Il est délivré par la Direction départementale de la protection des populations.
I.2 Le certificat de compétence pour conduire ou convoyer des animaux vivants (valable à vie) :
Pour le transport des ruminants, porcs, chevaux, poissons et volailles, le certificat de compétence est délivré par la Direction Départementale de la Protection des Populations du lieu de résidence sur présentation du relevé de score obtenu suite à une formation spécifique au transport des animaux vivants suivit auprès d’un organisme de formation habilité ou sur présentation d’un diplôme agricole reconnu au titre du transport des animaux vivants.
Pour les autres animaux tels que, chiens, chats, poissons, reptiles, oiseaux d’ornement…il n’y a pas de délivrance de certificat de compétence pour conduire ou convoyer des animaux vivants.
Le convoyeur doit néanmoins justifier de sa qualification aux opérations de transport soit en ayant suivi une formation au transport des animaux vivants concernés soit par la production d’un diplôme reconnu pour l’espèce concernée.
II POUR LES PARTICULIERS (transport d’animaux vivants réalisé en dehors de toute activité économique) :
L’autorisation de transport et le certificat de compétence pour conduire ou convoyer des animaux vivants ne sont pas requis. Pour autant la notion de bien être animal doit être respectée.
III POUR TOUS (PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS)
les animaux doivent être aptes au voyage (interdiction de transporter des animaux blessés, malades, en fin de gestation ou de moins de 8 jours) ;
le véhicule doit être conçu et aménagé de telle sorte que les animaux y disposent d’un espace et d’une aération suffisants. Toutes les dispositions doivent être prises afin d’éviter tous risques de blessures ou de souffrances ;
les temps de trajet doivent être réduit au maximum avec des temps de pose permettant le repos, l’abreuvement et/ou l’alimentation des animaux.
IV SANCTIONS :
Pour tous les transports (particuliers ou professionnels), est puni d’une amende de 750 euros :
• Le placement ou maintien d’animal domestique ou d’animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance ;
• Le transport d’animal vertébré entravé sans nécessité ;
• Le transport en voiture particulière, d’animal vertébré vivant sans espace ou aération suffisant.
Pour les professionnels et au delà de 65 kms, est puni :
• D’une amende de 750 euros, le transport d’animal vertébré vivant sans la présence d’un convoyeur qualifié ;
• D’une amende de 7500 euros et de 6 mois d’emprisonnement, le transport commercial d’animaux vivants sans autorisation de transport.