Signature de la convention cadre de mise en oeuvre du SDAASP de la Haute-Loire 2019-2024
Le schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public (SDAASP)
L'article 98 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie à l'Etat et au Conseil départemental l'élaboration conjointe d'un Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public (SDAASP).
Ce schéma s’inscrit dans une dynamique d’amélioration et de modernisation des services publics.
Ce schéma est élaboré dans le but de définir, pour une durée de six années, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services
Il a été élaboré sur la base d’un diagnostic partagé, à partir d’entretiens de cadrage, d’enquêtes auprès des élus et de la population, de séminaires territoriaux et d’ateliers thématiques organisés en direction des élus et des acteurs locaux concernés.
Enjeu :
faire évoluer les dispositifs d’intervention des différents acteurs en recherchant des synergies et des complémentarités, tout en veillant à garantir une cohérence d’ensemble ;
permettre une coordination optimale afin de rationaliser l’offre de services au public pour la rendre plus efficace et plus adaptée aux besoins de la population.
En Haute-Loire le schéma a été élaboré sur la base d’un diagnostic partagé, à partir d’entretiens de cadrage, d’enquêtes auprès des élus et de la population, de séminaires territoriaux et d’ateliers thématiques organisés en direction des élus et des acteurs locaux concernés.
Quatre grandes orientations retenues
Dématérialiser
Développer les usages du numérique et accompagner les publics en difficulté dans leurs démarches ;
Mutualiser
Favoriser la mutualisation des services en faveur de la proximité et de la qualité ;
Accueillir
Proposer un accueil innovant au plus près des besoins ;
Accompagner
Soutenir les territoires tenant compte des publics fragilisés dans leurs politiques d’accès aux services.
Chacune de ces orientations est déclinée en fiches programmes et méthodes
Après avis des organes délibérants des intercommunalités, de la Conférence Territoriale de l’Action Publique, du Conseil Régional et approbation du Conseil Départemental, le schéma a été rendu exécutoire par arrêté préfectoral.
La convention cadre de mise en oeuvre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public de la Haute-Loire 2019-2024 signée le 15 mars 2019 formalise l’engagement de l’ensemble des partenaires signataires pour mettre en oeuvre le plan d’actions structuré autour des 4 orientations.
La phase de mise en œuvre opérationnelle du schéma
Co-piloté par l'État et le Département, le plan d'actions sera mis en œuvre progressivement, en lien avec les intercommunalités, les associations des Maires, les opérateurs de services ou encore les Chambres consulaires et les têtes de réseau associatives.
Signataires
L’État,
Le Département de la Haute-Loire,
Les services de l’Etat
L’Agence régionale de la santé,
La Direction départementale des finances publiques,
La Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Les EPCI du département
La communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
La communauté de communes Auzon communauté,
La communauté de communes de Brioude Sud Auvergne,
La communauté de communes du Haut-Lignon,
La communauté de communes Loire Semène,
La communauté de communes Marches du Velay Rochebaron,
La communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal,
La communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles,
La communauté de communes du Pays de Montfaucon,
La communauté de communes des Rives du Haut Allier,
La communauté de communes des Sucs,
Les associations des Maires et des Présidents d’Intercommunalité et des Maires ruraux
L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité (AMF) de la Haute-Loire,
L’Association des Maires Ruraux (AMR) de la Haute-Loire,
Les Chambres consulaires
La Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Loire,
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire,
Les opérateurs
Pôle Emploi, représenté par la directrice territoriale déléguée Haute-Loire / Firminy
La Mission locale pour les jeunes de Brioude,
La Mission locale du Velay, représentée par la directrice Madame Marie-Claire VIAL ;
La Mission locale de la Jeune Loire et ses Rivières,
La Caisse primaire d’assurance maladie,
La CARSAT, représentée par le directeur général Auvergne Monsieur Yves GALES ;
ENEDIS, représenté par la directrice territoriale Madame Nathalie CASTEX ;
La Poste, représentée par le délégué aux relations territoriales Haute-Loire Monsieur Alain GIBERT ;
La Mutualité sociale agricole, représentée par le directeur Monsieur Jean-Marie PASSARIEU ;
La Caisse d’allocations familiales, représentée par le directeur Monsieur Christophe BONNEFOIS ;
L’UDAF,
Le Conseil départemental de l’accès au droit
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